Demande de subvention pour litiges

INCA offre un financement pour les litiges aux personnes admissibles qui souhaitent s'attaquer aux inégalités et à la discrimination par le biais d'une action en justice. Pour connaître les dates limites de dépôt des demandes ainsi que le calendrier des réunions du Comité, veuillez consulter notre page Web.  

Pour présenter une demande de financement dans le cadre de la subvention d'INCA pour les litiges, veuillez remplir ce formulaire afin de démontrer comment votre demande répond à nos objectifs de financement et s'harmonise à nos considérations en matière de financement. Veuillez noter que vous pouvez sauvegarder et reprendre votre travail sur ce formulaire à tout moment.

Nous envisagerons le financement des litiges pour les questions qui répondent aux objectifs ci-dessous et qui s'alignent avec nos considérations :
  • s’inscrit dans le cadre du plan stratégique d’INCA, La voie à suivre;
  • a une incidence marquante sur les participants d'INCA et les autres personnes aveugles, sourdes-aveugles ou ayant une basse vision au Canada (c.-à-d. iniquité ou violation des droits de la personne liée à la cécité);
  • a une incidence sur des questions qui dépassent les intérêts personnels du demandeur; et
  • il est peu probable que le projet puisse être réalisé sans l'aide d'INCA.
À noter :
  • Même si votre dossier répond à nos objectifs et s'aligne sur avec considérations, chaque demande fera l'objet d'un processus d'examen par INCA, ainsi que par un comité de soutien juridique spécialisé, et le financement des litiges n'est pas garanti.
  • INCA n'est pas un service juridique ni une clinique juridique communautaire, et ne peut pas non plus offrir des conseils juridiques ni une représentation juridique.
Si vous avez besoin d'aide pour remplir ce formulaire ou si vous avez des questions, veuillez nous appeler sans frais au 1 800 563-2642 ou utiliser notre formulaire pour nous joindre par écrit ou nous demander de vous rappeler.
Utilisation, collecte et confidentialité des renseignements
En choisissant de remplir et de soumettre la présente demande au programme de soutien juridique d'INCA, vous reconnaissez, acceptez, confirmez et consentez à ce qui suit :
  1. Je suis âgé de 18 ans ou plus ou je suis le parent ou le tuteur légal du demandeur nommé, ayant l'autorité légale de signer la demande en son nom.  
  2. J'ai lu et compris l'avis de non-responsabilité d'INCA en ce qui concerne l'information contenue dans son site Web.  
  3. J'ai lu et compris l’Entente avec les participants d’INCA  qui s'applique à tous les participants aux programmes et aux services offerts par INCA. Je comprends qu'un manquement à cette entente constitue un motif de retrait immédiat des programmes d'INCA.  
  4. J'ai lu et compris la politique de confidentialité d'INCA concernant l'utilisation, la collecte, la conservation et la divulgation des renseignements personnels.   
  5. Je comprends que tous les renseignements personnels contenus dans la présente demande seront considérés comme confidentiels conformément à la politique de confidentialité d'INCA et aux principes énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).  
  6. Les renseignements demandés dans la présente demande se limitent à ce dont le personnel d'INCA a besoin pour vous aiguiller vers les services appropriés et permettre aux membres du Comité de soutien juridique et au personnel d'INCA d'examiner votre demande afin de déterminer s'il y a lieu d'accorder ou de refuser l'aide financière au titre d'un litige conformément aux considérations. 
  7. Je reconnais et je consens à ce qu'INCA utilise mes renseignements à des fins statistiques pour le suivi, l'évaluation et l'établissement de rapports sur le programme. Je comprends que le programme de soutien juridique utilisera les données statistiques obtenues pour gérer, améliorer et mieux faire connaître son programme et ses services.  
  8. Sous réserve d'une ordonnance d'un tribunal ou de toute autre restriction concernant la divulgation de renseignements, je comprends que si je reçois une aide financière par le biais du Fonds des litiges d'INCA, INCA peut publier le nom, la nature, l'issue et toute décision relative à mon affaire juridique. INCA peut également publier des informations concernant le soutien financier de l'INCA dans cette affaire.    
  9. Je reconnais qu'INCA n'est pas un service juridique ou une clinique juridique communautaire. Je comprends qu'INCA ne peut pas me fournir de conseils juridiques ou de représentation juridique.
  10. Je comprends qu'il est de ma responsabilité de m'informer et de m'assurer que je suis au courant du délai de prescription et de toute autre date limite associée à mon affaire juridique. Je reconnais que l'INCA n'est pas responsable des échéances ou des délais de prescription non respectés.  
  11. Je comprends que si je ne reçois pas de financement par l'entremise du fonds des litiges d'INCA, cela ne constitue pas un avis juridique sur quelque élément que ce soit de mon dossier, y compris, mais sans s'y limiter, le bien-fondé.   
  12. Je reconnais qu'il est possible que l'on communique avec moi pour partager mon expérience de participant afin d'améliorer la prestation des services et de répondre aux nouveaux besoins des participants d'INCA.